Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités
Article 51
Versions de la disposition
51. Le présent règlement remplace le Code de déontologie des comptables en management accrédités (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 21).
